Deux décrets, pris en application de la loi « Sécurité Globale » modifient la partie réglementaire du Livre VI. Ces décrets sont applicables pour les personnes souhaitant effectuer une formation initiale (ex : TFP APS) ou recyclage (Ex : MAC APS)
I- Le décret du 18 février 2022 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité apporte des modifications suivantes pour la délivrance des Autorisations :
• La demande de carte professionnelle, d’agrément ou d’autorisation préalable doit être accompagnée d’un « justificatif de domicile de moins de trois mois ».
• Les ressortissants de l’espace européen devront, eux, fournir une copie d’une pièce d’identité avec date et lieu de naissance, ou à défaut un extrait d’acte de naissance.
• Les agréments des dirigeants et des exploitants individuels seront délivrés par la CLAC dans le ressort de laquelle « le demandeur a son domicile », plutôt qu’en fonction du lieu de l’établissement principal de l’entreprise. Cette disposition deviendra caduque dès lors que l’Ordonnance relative au CNAPS aura été finalisée (suppression des CLAC).
II- Le décret du 17 Février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l’exercice des activités privées de sécurité :
Tout ressortissant étrangers (européens ou autres) souhaitant exercer dans la sécurité privée devra justifier d’un niveau de connaissance de la langue française au moins égal au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’intérieur.
« L’attestation mentionnée à l’alinéa précédent doit être certifiée ou reconnue au niveau international et comporter des épreuves distinctes évaluant le niveau de compréhension et d’expression orales et écrites. Le niveau d’expression orale du candidat est évalué par l’organisme délivrant l’attestation dans le cadre d’un entretien.
Il conviendra donc de fournir un justificatif d’un centre agréé à ces formations (pour en savoir +)
➢ Cette mesure entrera en vigueur le 1er Mai 2022.
NOTE D’INFORMATION AFC DU 15/03/2022 : Lire la suite